La société de participation financière (Soparfi)

Ce régime, introduit en décembre 1990, a pour objectif de remédier aux deux inconvénients majeurs du Holding 1929 à savoir : l’exclusion de la directive 90/435/CEE relative aux sociétés mères et filiales ainsi que du champ d’application des principales conventions fiscales.

Définition de la SOPARFI

La SOPARFI, également appelée holding mixte, n’est nullement une catégorie spéciale de société mais bien une société commerciale ordinaire et pleinement imposable permettant de faire coexister des activités financières et des activités industrielles ou commerciales, que ce soit à titre principal ou accessoire, au sein d’une même entité.

Elle bénéficie sous certaines conditions d’une exemption fiscale sur des revenus déterminés au titre du régime des sociétés mère et filiales.

Régime fiscal

Ce régime présente les caractéristiques fiscales suivantes :

  • exonération des dividendes reçus et des plus-values de cession, selon la nature, l'importance et la durée de détention des participations,
  • aucune retenue à la source sur les dividendes distribués entre sociétés résidentes de l'Union Européenne ou application des taux réduits conventionnels,
  • possibilité d'imputer sur le bénéfice dégagé par d'autres activités imposables, les moins-values de cession de participation et les crédits d'impôt étranger,
  • assujettissement à la T.V.A pour les activités taxables,

Pour que les revenus de la participation ou plus-values soient exonérés, il faut que :

  • la société bénéficiaire soit une société de capitaux résidente et imposable.
  • la société distributrice soit résidente au Luxembourg et imposable ou bien résidente d’un Etat-Membre de l’Union Européenne et visée par l’article 2 de la directive 90/435/CEE ou encore qu’elle soit non-résidente d’un Etat-Membre de l’UE mais assujettie dans son pays de résidence à un impôt sur le revenu d’au moins 15%.
  • la participation corresponde au moins à 10% du capital de la filiale ou à défaut représenter un prix minimum d’acquisition de 6.000.000 d’euros (1.200.000 d’euros pour exonérer seulement les dividendes).
  • la participation ait été détenue ou que le bénéficiaire s’engage à détenir un minimum de 10% du capital pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois.

Il est à préciser que lors d’une dissolution de la Soparfi, le boni de liquidation distribué par la société est exonéré de retenue à la source si elle respecte les mêmes modalités que ci-dessus.

Dans le cadre de ces activités industrielles ou commerciales la Soparfi est une société pleinement imposable redevable sur cette section des impôts luxembourgeois (voir chapitre formes & fiscalité) .

Ressources financières

Outre l’émission d’actions nominatives ou au porteur constituant son capital et la remontée de dividendes ou plus-values sur cession de participations, la Soparfi peut être financée par des avances de fonds faites par les actionnaires et/ou par des emprunts accordés par des bailleurs de fonds professionnels à concurrence de cinq fois le capital libéré (ratio 1 à 5).

Formes juridiques

La Soparfi peut revêtir diverses formes juridiques, en pratique cependant on l’utilisera quasiment toujours pour asseoir ses activités sous la forme d’une société anonyme (S.A.) en raison de la souplesse de son fonctionnement.

Complément d’informations

  • Aucune autorisation préalable de la part du gouvernement n’est exigée.
  • L’autorité de contrôle est l'Administration des Contributions Directes (impôts).
  • Le capital social doit être libéré au moins à concurrence de 7.750 euros ou son équivalent en monnaie étrangère, les actions resteront nominatives jusqu’à libération intégrale.
  • L’actionnariat d’une Soparfi peut être composé de holdings 1929 ou en partie de sociétés offshore.

 

 
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