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  Le holding de 1929 |
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Dans le désir de séduire les investissement étrangers et d’affermir le rôle de cette place financière dans les échanges internationaux, le Luxembourg a toujours privilégié la constitution de sociétés Holding par des investisseurs essentiellement non-résidents. C’est un instrument financier de prédilection pour les investisseurs étrangers en quête d’un montage juridique à partir de Luxembourg. On distingue au Luxembourg deux types de Holding : la Soparfi « holding mixte » et le Holding dit de 1929 « holding pur » détaillé ci-dessous. Définition du Holding 1929Le holding 1929 est le plus vieux véhicule holding du Grand-Duché. Il est régi par la loi du 31 juillet 1929 (d’où son nom) qui confère à cette structure un régime d’exemption fiscale. Selon l'article 1 de cette loi : « Sera considérée comme société holding, toute société luxembourgeoise qui a pour objet exclusif la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations de manière qu’elle n’ait pas d’activité industrielle propre et qu’elle ne tienne pas un établissement commercial ouvert au public » Activités du Holding 29En vertu de la loi, les activités suivantes sont à considérer comme autorisées :
La société holding ne peut :
Ressources financièresOutre l’émission d’actions nominatives ou au porteur constituant son capital, les activités de la société holding peuvent l’amener à recourir à des emprunts qui peuvent être récoltés de façons différentes : 1. par des avances de fonds faites par les actionnaires et/ou par des crédits accordés par des bailleurs de fonds professionnels à concurrence de trois fois le capital souscrit (ratio 1 à 3). 2. par voie d’émissions obligataires, le total des emprunts obligataires ne pourra pas dépasser le décuple du capital libéré (ratio 1 à 10) Ces deux coefficients peuvent être cumulés concédant ainsi un endettement autorisé de treize fois le capital social. Régime fiscal En raison de l’exemption fiscale qui lui est accordée par la loi, les revenus de toute nature (redevances de licences, plus-values etc.) de la société holding sont exemptés de tout impôt luxembourgeois. Autrement dit, le holding n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune, il n’est pas non plus assujetti à la T.V.A. Il n’existe aucune retenue à la source sur les dividendes et intérêts versés aux actionnaires, les produits de liquidation sont également non imposés. Le holding 29 n’est cependant pas intégralement défiscalisé, il est soumis à deux impôts : 1. Un droit d’apport de 1% sur le montant de son capital social lors de la constitution et lors des augmentations successives de capital. 2. Une taxe d’abonnement de 0,20% par année. Cette taxe est calculée sur la valeur boursière des titres (cours moyen de l'année précédente) ou sur la valeur nominale des titres si ces derniers ne sont pas cotés en bourse. Lorsque les dividendes distribués excédent 10 % du capital libéré, la taxe d'abonnement est calculée sur une assiette égale à dix fois le montant des dividendes distribués. En raison du régime fiscal privilégié qui lui est accordé, le holding 29 est exclu de la directive 90/435/CEE relative aux sociétés mères et filiales ainsi que du champ d’application des principales conventions fiscales tendant à éviter la double imposition conclue par le Luxembourg exception faite de la Chine, la Roumanie et le Vietnam. Formes juridiquesLe holding peut revêtir diverses formes juridiques, en pratique cependant les sociétés adoptent généralement la forme d’une société anonyme (S.A.) en raison de la souplesse de son fonctionnement. Complément d’informations
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