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  La Grande Bretagne |
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Tout le monde connaissant l’Angleterre, nous avons jugé qu’il n’était pas vraiment nécessaire de présenter ses aspects géographiques et politiques. De ce fait, nous passerons directement à l’essentiel. Avant d’entrer dans le vif du sujet nous tenons tout de même à rappeler ici puisque non précisé ailleurs, qu’il est permis - légalement dans le cadre de la 11 ème directive du Conseil de l'Europe - à tout individu (personne physique ou morale) résidant dans l'Union Européenne de créer et d’administrer une société établie dans un autre état-membre de son choix sans aucune obligation d'y demeurer. Il est également accordé le droit à toute société étrangère de s’immatriculer dans un ou plusieurs pays de la Communauté Européenne (succursale). Informations généralesLa Grande-Bretagne a toujours été une grande puissance économique hautement développée et habile. N’oublions pas que ce sont les anglais qui ont fondé les places offshore ! Suite à la sévère crise économique des décennies 70 et 80 les dirigeants politiques du pays ont su être réactifs en construisant un statut particulier, tant fiscalement que socialement, en le maintenant en marge des règles européennes. L’Angleterre, du fait de ces spécificités, a su redevenir un centre d’affaires international. Elle est aujourd’hui la première place financière européenne et constitue un élément stabilisateur primordial pour la Communauté. Le libéralisme en vigueur sur le territoire britannique, et particulièrement en matière de :
en fait une zone d'élection privilégiée pour les entreprises. De surcroît, être présent en Grande-Bretagne confère une ouverture plus grande mais aussi simplifiée vers les marchés américains et internationaux. L’Angleterre n’ayant pas adhéré à la zone Euro, la monnaie actuelle est la Livre Sterling (£ ou GBP). Atouts
Formes juridiquesPlusieurs types de sociétés existent. Cependant nous n’évoquerons que celles de capitaux qui garantissent aux actionnaires une responsabilité limitée aux apports, il s’agit de :
La PLC étant une structure pesante à gérer, elle n’est employée que dans des situations bien précises. En conséquence nous ne traiterons ci-après que la Limited (Ltd) bénéficiant d’un cadre juridique peu contraignant régi par le Compagnies Act 1985 & 1989. Régime fiscal1. La V.A.T (T.V.A) L’immatriculation au régime de TVA en Grande-Bretagne n’est pas, dans une certaine mesure, une obligation légale. Pour une société Limited, deux régimes sont possibles : a) Si le chiffre d'affaires hors taxe de la société est inférieur ou égal à 60.000 Livres/an (+/-90.000 Euros), celle-ci relève du régime “micro entreprise” et n’est alors pas soumise à la TVA. Tous les produits ou services sont vendus hors taxes, les factures sont donc établies en prix nets. Le seul inconvénient est l’impossibilité de récupérer la TVA facturée par les fournisseurs. Ce régime facilite la gestion et la comptabilité des petites entreprises puisqu’il n’est pas nécessaire de collecter puis reverser la TVA à l’Etat ; il en découle donc que les déclarations de TVA ne leur incombent pas. Ce régime est fortement intéressant pour les sociétés de services qui ont relativement peu d'achats et dont le chiffre d'affaires reste limité. Il peut également être avantageux en terme de trésorerie pour les clients puisque ces derniers n’ont pas à avancer de TVA. b) Si le chiffre d'affaires hors taxes doit dépasser le seuil de 60.000 Livres / an, la société est dans l’obligation de demander au préalable, auprès de l’organisme compétent, son affiliation au régime TVA. L’assujettissement peut toutefois être formulé immédiatement après constitution de la société, si cette dernière dispose d’assez de substances tendant à démontrer qu’elle dépassera rapidement le chiffre d'affaires minimum. L'introduction à ce régime permet de récupérer la TVA facturée par les fournisseurs ainsi que d’obtenir un numéro d’identification intracommunautaire. Le taux de TVA applicable est actuellement de 17,5%. Les déclarations doivent être remises, suivant le cas, mensuellement ou trimestriellement. Dans le cas d’un crédit de TVA le remboursement est effectué par virement dans les trois semaines qui suivent le dépôt. Suite aux nombreuses fraudes qui ont été commises dans le passé, il convient de préciser que l’affiliation à la TVA est accordée seulement dans la mesure où la société est dirigée par un résident anglais (service que nous pouvons procurer). 2. Impôt sur les bénéfices Le système fiscal britannique n’est pas basé sur un taux fixe, comme dans d’autres pays, mais sur des tranches. Vous trouverez ci-dessous les taux en vigueur depuis le 6 avril 2002.
* estimation réalisée sur la base de 1,5 euros pour 1 Livre Sterling Les impôts sont payables dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Aucune taxe professionnelle n’est prélevée en Grande-Bretagne. Charges sociales :La Grande-Bretagne montre l’exemple dans ce domaine en procurant un système simple et extrêmement compétitif, la plaçant parmi l’un des pays européens le mieux doté en la matière. Comme au niveau de la fiscalité, les charges sociales sont calculées sur des tranches que l’on peut résumer comme suit :
Caractéristiques et fonctionnementLes procédures de création sont simples et rapides, environ 48 heures. De plus la société peut commencer ses activités commerciales immédiatement après sa constitution. Avant d’incorporer une société il est nécessaire de prendre en considération le fait que toutes les données relatives à l’entreprise, administrateurs et actionnaires entre autres, sont d’ordre public et par conséquent consultables par tout le monde. La dénomination sociale : Le nom d’une société peut être énoncée en toute langue utilisant l’alphabet latin. Il ne faut pas qu’il soit identique ou s'approche trop d'une dénomination existante et il ne doit pas employer des termes ainsi que des mots interdits ou réglementés. La dénomination doit comporter obligatoirement le suffixe Limited ou Ltd pour exposer la responsabilité limitée des actionnaires. Le suffixe doit être mentionné sur tous les documents. Objet Social : L’objet social est toujours déterminé de manière très large afin qu’il puisse permettre à la société d’exercer toutes les activités non proscrites par la loi et vitales à sa continuité. Siège Social : Toute société doit impérativement disposer d’un siège social. Ce dernier doit se situer et demeurer en Grande-Bretagne. Il peut toutefois se localiser dans un centre d’affaires. Le siège permet aux autorités de correspondre avec la société mais également de définir la localisation de l’établissement. Une société a la possibilité de changer d’adresse à tout moment cependant une notification écrite devra en faire part au Registre du Commerce. Une société Limited doit mentionner dans ses statuts le montant de son capital qui peut être souscrit soit en livres sterling (majorité des cas) soit en devise étrangère (EUR., $US etc.). Conformément à la loi, et cela est un des grands avantages de la Limited par rapport à ses consœurs européennes, il n’est pas exigé de libérer ni bloquer sur un compte bancaire le capital, le greffe ne demandant au minimum la libération que d’une seule part par actionnaire. Pour indication et afin de bien comprendre le système britannique, si l’on énonce par exemple dans les statuts un capital de 10.000 Euros et que deux actionnaires détiennent le capital, le minimum libérable à la constitution est de 2 Euros. De plus, aucune durée n’est imposée pour libérer le solde. Par cette mesure la possibilité est offerte aux entreprises d’énoncer un capital élevé, octroyant une crédibilité vis-à-vis des tiers, sans être tenu de le libérer. La responsabilité de la Limited n’est pas déterminée par la valeur énoncée du capital mais par le nombre d’actions libérées détenues par les actionnaires, donc il convient de noter qu’en cas de défaillance de la société la responsabilité est limitée à 2 euros pour reprendre l’exemple ci-dessus. Le(s) actionnaire(s) : La loi requiert au minimum 1 actionnaire, personne physique ou morale de toute nationalité et lieu de résidence. Chaque actionnaire doit détenir au moins une part. La responsabilité est limitée aux apports (voir chapitre capital) et les dividendes sont distribuables à tout moment sans accord préalable. Il est autorisé d’émettre des actions de différentes catégories : ordinaires ou privilégiées, avec ou sans droit de vote etc. Des caractéristiques spécifiques existent quant au changement d’actionnaire(s) et un droit de timbre minime est perçu sur tout transfert. Les actions sont nominatives et les données relatives aux actionnaires d’ordre public. Une structuration spécifique peut être établie pour sauvegarder l’anonymat (nous consulter). Administration de la société : La structure Limited nécessite au minimum 2 administrateurs, personnes physiques ou morales de toute nationalité et lieu de résidence. Ce sont le Director et le Secretary. a) Le Director (directeur) : C’est l’organe de gestion de la société que l’on peut assimiler à un gérant. Il est en charge des tâches journalières ainsi que financières et à tous pouvoirs pour agir au nom de la société. De part sa fonction il engage sa responsabilité sur le plan pénal en cas de fraude. L’entreprise peut être managée par plusieurs directeurs qui peuvent être choisis parmi les actionnaires. Nous vous recommandons de souscrire au service de “directeur nominée” dans trois cas :
b) Le Secretary (secrétaire) : C’est l’organe administratif de l’entreprise. Il est responsable des formalités indispensables au bon fonctionnement de celle-ci, notamment en gérant les relations avec l’administration, en transmettant les comptes annuels et l’Annual Return, en tenant à jour le registre sociétaire etc. La fonction de secrétaire sera exécutée par nos soins, depuis notre bureau d’Ashford, de façon à répondre à tout moment aux obligations qui lui incombent. Durée de la société : Aucune limite n’est fixée dans les statuts quant à sa durée de vie. En conséquence le maintien où la dissolution d’une société est de la seule volonté des actionnaires. Une société peut rester en veille ou dormante (pour des coûts annuels minimes) indéfiniment si elle respecte les obligations légales ; sa remise en activité peut intervenir à tout moment. Les comptes bancaires : Il n’y a pas de secret bancaire en Grande-Bretagne mais la confidentialité est de rigueur. Une société anglaise peut avoir un ou des comptes bancaires à l’étranger (dans toutes devises) sans forcément en posséder un sur son propre territoire, sauf si celle-ci est soumise à la TVA. Les banques britanniques proposent des comptes en livres sterling, en Euros, en US dollar etc. Principales obligations légales de la société :
Le suivi de la société est un aspect fondamental. Si la réglementation n’est pas respectée, le registre de commerce anglais a la faculté de la radier définitivement et à tout moment du répertoire des sociétés. Informations complémentairesL'abus de biens sociaux n'existe pas et les lois anglaises sur le commerce sont très simplifiées. La société est libre de traiter des affaires et d'entretenir des contrats avec toute personne physique ou morale ainsi que de détenir des propriétés et des actifs dans le monde entier. L’interdiction de gérer prononcée dans un autre pays que la Grande-Bretagne n’ôte à personne le droit de créer une société sur ce territoire et d'y exercer une fonction de dirigeant. L’Angleterre c’est un système juridique et fiscal peu pénalisant qui donne la chance à n'importe quel individu de créer son entreprise sans préalable et dans les meilleures conditions. Nos prestations pour les sociétés anglaisesNotre cabinet d’Ashford (premier arrêt de l’Eurostar en Grande-Bretagne) regroupe des consultants et experts britanniques mais également français, expérimentés, compétents, consciencieux et connaissant parfaitement le marché local. Nos équipes vous assistent dans toutes les étapes clé en vous proposant un service global allant de la simple implantation au développement de votre entreprise.
Implantation :
Développement commercial :
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